ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lesfilsdelae.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lesfilsdelae.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesfilsdelae.com et prévaudront sur toute autre document.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laetitia Buriot

100b rue des vignobles

78400 Chatou

Numéro d’immatriculation : 98336035500017

Email : lesfilsdelae@gmail.com

 ARTICLE 2 – Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Sauf exception, les articles ne sont pas en stock immédiat, les délais de confection sont annoncés sur la page d’accueil ainsi que dans le mail de confirmation de la commande.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. L’acheteur accepte que le produit qui lui sera livré présente des variations avec les photographies. Les visuels sont proposés sur le site à titre indicatif.

 ARTICLE 3 – Prix

 Les prix affichés sont en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lorsqu’il en émet la demande.

ARTICLE 4 – Commandes

 La commande de produits sur le site internet de l’entreprise Les Fils de Laé est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais, mais compte tenu de la nature artisanale des produits, l’atelier se réserve le droit de rallonger les délais de livraison en fonction du nombre d’articles dans la commande et de la complexité des commandes personnalisées.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lesfilsdelae.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 – Commandes personnalisées

 Toutes commandes personnalisées feront l’objet d’échanges préalables avec le client afin de définir le projet, les attentes du client et les détails de la commande. Les devis établis seront valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Une fois le devis accepté et signé par le client, il ne sera plus modifiable.

 ARTICLE 6 – Conditions de paiement

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Nous acceptons les paiements en carte bancaire, via paypal et stripe. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 ARTICLE 7 – Livraisons

 La livraison pourra se faire en France Métropolitaine, en Corse, en Outre-Mer, en Europe et à l’International (à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la passation de la commande), dans une boite aux lettres.  Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les livraisons sont proposées en priorité par les services Colissimo de La Poste et les prix sont calculés selon la destination, l’encombrement et le poids des produits commandés, à l’initiative exclusive du vendeur.

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la fin des délais de confection de la commande.

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de l’absence du destinataire lors de la livraison de la commande ou d’une mauvaise information de la part de l’acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur la confirmation de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement le signaler sous un délai de 10 jours. L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse suivante : lesfilsdelae@gmail.com

 ARTICLE 8 – Erreurs de livraison

 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique adressé à lesfilsdelae@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les retards de livraison, perte de colis, ou colis endommagés.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation sur le droit de rétractation, vous avez 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné dans son emballage, neuf. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Attention, les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés (prénom brodés / demandes personnalisées) conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation proposé ci-dessous dûment complété, à l’attention de Laetitia, lesfilsdelae@gmail.com ou à Laetitia Buriot, 100b rue des vignobles, 78400 Chatou (France) :

«Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ………/………/………… et reçu le ………/………/…………

Référence du produit : …………………………………………………………..

Numéro de la commande : …………………………………..……………………

Nom de l’acheteur : ………………………………………………………………

Adresse de l’acheteur : ……………………………………………………………………………………………………………………

Motif de retour (facultatif): ……………………………………………………………………

Moyen de paiement utilisé : ……………………………………………………………..

Je souhaite : □un avoir    ou    □un remboursement

Date : ………………………… »

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 Tous les produits vendus par Les Fils de Laé bénéficient d’une garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.211-4 et suivants et articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour en demander le remboursement ou l’échange. Les frais de retour sont à la charge du client.

 ARTICLE 12 – Données personnelles

 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel fournies par le client sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées de manière confidentielle par Les Fils de Laé. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’attention de Laetitia, lesfilsdelae@gmail.com ou à Laetitia Buriot, 100b rue des vignobles, 78400 Chatou (France).

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Les Fils de Laé et ses clients dans le cadre de l’acquisition de broderies. Les dessins, motifs et techniques utilisés dans la réalisation de nos broderies sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou utilisation de ces créations à des fins commerciales par un tiers, sans accord préalable, est strictement interdite. L’acquisition d’une broderie ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale des dessins, motifs ou techniques utilisés. L’entreprise Les Fils de Laé se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ces droits de propriété intellectuelle. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Médiation

 En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

ARTICLE 16 – Litiges et droit applicable

 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le client peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la commission européenne en se connectant à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr